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Ordonnance N0 24/2000/PL-UBTVQH10

Relative aux entrées, les sorties et le séjour des étrangers au Vietnam, Le Comité permanent de l'Assemblée Nationale a promulgué l'Ordonnance No 24/2000/PL-UBTVQH10 le 28 Avril 2000. Cette Ordonnance comprend 07 chapitres et 26 articles réglementant la tâche de chaque organisation en délivrance des visas au Vietnam, et qui peut obtenir le visa d'entrée au Vietnam, et  des façons d'appliquer et combien de temps d'appliquer. Parmi les 26 articles, ces articles suivants peuvent vous aider - un requérant de visa d'entrée au Vietnam potentiel - à savoir comment une agence touristique peut vous aider à demander la lettre d'approbation de visa d'entrée au Vietnam.
 
  Article 2.

  1. Toute personne physique ou morale de droit vietnamien, toute organisation étrangère ou internationale ayant siège au Vietnam, tout citoyen vietnamien et tout étranger résidant légalement au Vietnam peuvent inviter des étrangers au Vietnam
     
  2. La personne à l’origine de l’invitation d’un étranger au Vietnam engage sa responsabilité quant à la finalité de ce déplacement, assure les moyens financiers pour sa réalisation et est tenue de coopérer avec les autorités compétentes pour le règlement de tout incident relatif à l’invité.


Article 5.

  1. Toute personne qui souhaite inviter un étranger au Vietnam doit adresser sa demande au Service central d’immigration relevant du Ministère de la sécurité publique ou au Service consulaire relevant du Ministère des affaires étrangères.
  2. La réponse à cette demande doit être donnée dans un délai de 5 jours ouvrables au maximum à compter de sa réception.


Article 6.

  1. Un visa d’entrée peut être délivré sur place à l’arrivée d’un étranger à un poste-frontier précise du Vietnam dans les cas suivants : 
  •  Lorsque l’entrée est faite en vue de participer à la cérémonie de funérailles d’un de ses proches ou de se rendre visite à un de ses proches gravement malade;
  •  Lorsque le déplacement a pour provenance un pays dans lequel il n’y a pas un service de représentation diplomatique ou consulaire du Vietnam;
  •  Lorsque le déplacement s’effectue dans le cadre d’un programme de tourisme organisé par une agence de tourisme au Vietnam;
  •  Lorsque l’entrée est faite en vue d’une assistance urgente à un ouvrage ou un projet, du secours à une personne gravement malade ou à une victime d’un accident ou d’un sauvetage en cas de calamités naturelles ou d’épidémies au Vietnam ;
  •  Pour tout autre motif d’urgence.

2.  La délivrance des visas d’entrée prévus au paragraphe 1 du présent article relève de la compétence du Service central d’Immigration du Ministère de la Sécurité Publique

Pour voir la version complète de l'Ordonnance, s'île vous plaît télécharger ici: Ordonnance N0 24/2000/PL-UBTVQH10.


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